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Règlement extrajudiciaire des litiges de l’Union européenne

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Vous trouverez notre adresse e-mail dans l’Impressum ci-dessus.

Résolution des litiges avec les consommateurs/organisme de médiation universel

Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

Coordonnées du responsable de la protection des données

Si vous avez des questions sur la protection des données, vous trouverez ci-dessous les coordonnées de la personne ou de l’organisme responsable :

H.Hilal (M.Sc.)
Adresse e-mail : info@fachcrew.de

Règlement extrajudiciaire des litiges de l’Union européenne

Conformément au règlement sur le règlement en ligne des litiges de consommation (ODR), nous souhaitons vous informer de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (plateforme RLL). Les consommateurs ont la possibilité de soumettre des plaintes à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. Les coordonnées nécessaires sont disponibles dans l’Impressum ci-dessus.

Nous tenons toutefois à vous informer que nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

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